L'installation de la pompe à chaleur constitue bien un ouvrage dont l'impropriété à destination doit s'apprécier indépendamment de l'immeuble dans son ensemble. En l'espèce, une entreprise confie à une société spécialisée la tâche de réaliser un double forage dans sa cave, destiné au fonctionnement d'une installation de climatisation. Par la
Le conducteur qui a fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti
La société, certes souscriptrice de l'assurance « dommages-ouvrage », mais n'étant plus propriétaire de l'ouvrage réceptionné au moment de la déclaration de sinistre, et alors que les garanties de la police avaient été transférées aux nouveaux propriétaires, n'avait pas qualité pour effectuer la déclaration de
La ministre de la santé précise les principaux apports du projet de loi santé qui devrait être examiné au Parlement dès le printemps 2015. Un projet de loi de modernisation du système de santé voit progressivement le jour, rendu nécessaire par l'évolution de la société et du système
La vente en ligne de médicaments a le caractère d’un service de la société de l’information au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998. En soumettant à des règles spécifiques la vente en ligne de médicaments, l’arrêté attaqué fait usage de la faculté
Sur les plaintes avec constitution de partie civile de salariés d’une usine, de l’Association locale de défense des victimes de l’amiante (ALDEVA), et de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), des informations sont ouvertes et jointes des chefs notamment d’homicides
Le rapport Delmas-Goyon, remis au ministère de la Justice en décembre 2013 sur la justice du xxie siècle, faisait état de la nécessité de repenser le procès civil. Il faut dépasser la dichotomie de la procédure inquisitoire et accusatoire, accorder un rôle plus actif aux parties et à leurs
En matière de transaction, la seule rencontre des consentements suffit, la validité du contrat n’étant nullement subordonné à une formalisation. Une banque a consenti à une société un prêt destiné à financer l’acquisition d’un ensemble immobilier. Ce prêt était à la fois garanti par un cautionnement
Le défenseur des droits peut notamment être saisi par toute personne en litige avec l'administration. Le Défenseur des droits est une autorité indépendante des pouvoirs publics chargée de veiller à laprotection des droits et libertés individuelles (1). Il peut être saisi gratuitement dans différentes situation, notamment : - lorsqu'une personne s'estime lésée par
Principe Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Travaux concernés Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée : relève d'une protection particulière (par exemples, secteur protégé par