PRET DE MAIN D’OEUVRE : Le détachement de salariés à l’intérieur de l’Europe et l’URSSAF (Cass. 2e civ., 24 janv. 2029, n° 17-20191)
Lors d’un contrôle sur un chantier de construction, il est constaté la présence de plusieurs salariés de nationalité polonaise. Par un jugement d’un tribunal correctionnel, confirmé en appel, la société de construction est reconnue coupable de prêt de main d’œuvre illicite par personne morale hors