LA SOLIDARITE FISCALE ENTRE EPOUX
Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 40560 ; J.O. A.N. 5 octobre 2021, p. 73827) rappelle qu'une décharge de solidarité peut être demandée, en particulier en cas de séparation ou de divorce, à certaines conditions (réalité de la rupture de la vie commune, comportement fiscal irréprochable,