Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 40560 ; J.O. A.N. 5 octobre 2021, p. 73827) rappelle qu'une décharge de solidarité peut être demandée, en particulier en cas de séparation ou de divorce, à certaines conditions (réalité de la rupture de la vie commune, comportement fiscal irréprochable,
L'acquéreur ayant refusé la réitération authentique prévue au compromis sera condamné au paiement de la clause pénale, malgré la rédaction ambiguë du contrat. Si la clause litigieuse stipule un délai pour réclamer en justice le paiement de la clause pénale ou la perfection de la
En réalité, il n’existe pas de liste exhaustive de personnes habilitées à pouvoir reprendre une entreprise placée en procédure de liquidation judiciaire ; il s’agira classiquement de créanciers de l’entreprise, sinon des associés de la personne morale.
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.
Elle a retenu à bon droit que, si une hypothèque était encore inscrite sur le bien au jour de la vente, cette inscription était devenue caduque en raison de l’extinction de la créance garantie.
En conséquence, l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement pour faute grave, en application de la règle "non bis in idem". Le licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En sa qualité d'intermédiaire professionnel, l'agent immobilier devait s'assurer de la réunion des conditions nécessaires à l'efficacité de l'acte sous-seing privé qu'il faisait signer.
Le vendeur initial est condamné envers le sous-acquéreur d’un terrain pollué pour manquement à son obligation de délivrance conforme, mais ce manquement n’est pas imputable au revendeur car la pollution rendant le terrain inconstructible constitue un vice caché.
Le fait d'entretenir une parcelle supportant un chemin d'exploitation depuis plus de 45 ans par des opérations de tonte et de débroussaillage et en réalisant un empierrement quasi-intégral du chemin afin de le rendre carrossable démontre l'intention de se comporter comme le véritable propriétaire de
Le fait d'entretenir une parcelle supportant un chemin d'exploitation depuis plus de 45 ans par des opérations de tonte et de débroussaillage et en réalisant un empierrement quasi-intégral du chemin afin de le rendre carrossable démontre l'intention de se comporter comme le véritable propriétaire de