Si le recueil de renseignement ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, les informations émanant des services de renseignement, régulièrement versées dans une procédure judiciaire et soumises au débat contradictoire, peuvent être prises en compte en ce qu’elles
Une servitude conventionnelle de canalisation souterraine prévoyant à titre d’accessoire un passage d’une largeur de deux mètres afin de pouvoir procéder à l’entretien de ladite canalisation s’oppose à ce que le propriétaire du fonds servant érige sur sa propriété un mur empêchant le passage.
La Haute juridiction administrative rappelle, une fois de plus, l’obligation de respect du principe de transparence par l’acheteur lors de la passation des marchés publics et notamment lorsqu’il communique les informations sur les critères et sous-critères d’analyse des offres.
La Haute juridiction administrative précise les contours de cette indemnisation irrégulière, en effet : « les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du
Un rapport de l’OCDE examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE.
Cette opération ne lui a procuré aucune ressource, ni contrepartie, et la mise en œuvre de cette garantie était susceptible de faire disparaître le seul bien de la SCI, le fait qu’un reliquat du prix puisse subsister étant sans emport à cet égard.
La cession du bail à ferme, au profit du fils du preneur, est licite dans la mesure où les bailleurs en ont eu connaissance et l’ont tacitement acceptée de manière non équivoque.
La notification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division initiaux ouvrant le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la faute commise par l'agent immobilier est à l'origine de l'absence de purge de
En cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
Néanmoins, la Cour de cassation casse cet arrêt. Ainsi, elle fait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il lui était demandé, l’absence de mention relative à ce projet d’aménagement dans l’acte authentique de vente.