BAIL A USAGE D’HABITATION : Location sur de courtes durées et changement d’usage illicite (Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 18-23.769, P+B+I)
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2018), que la Ville de Paris a assigné en la forme des référés M. X, propriétaire jusqu’au 23 janvier 2017 d’un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur