Si c’est à tort que la chambre de l’instruction juge que les arguments exposés par mémoire déposé après expiration du délai de six mois prévu à l’article 173-1 du Code de procédure pénale sont irrecevables, alors qu’elle était valablement saisie, par la requête initiale, déposée dans
Il est primordial de savoir qu'un copropriétaire qui souhaite contester une décision prise lors d'une assemblée générale dispose d'un délai de deux mois. ⏳
L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur est un bouclier contre les créances professionnelles, mais à une condition : la preuve de son existence doit être apportée par celui qui l'invoque. Cela a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation qui établit
La fermeture d’une société passe inéluctablement par la dissolution. Il existe plusieurs causes de dissolution.
Devant la Cour, la requérante se plaint de ce que sa condamnation pénale pour diffamation a violé son droit à la liberté d’expression. La Cour souligne que le courriel pour l’envoi duquel la requérante a été pénalement condamnée a été diffusé dans un contexte tendu mêlant
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière.
Premièrement, la résiliation d'un bail commercial à chaque échéance triennale est un droit accordé au locataire, mais il faut respecter certaines procédures. 📝
En choisissant de créer une EURL, vous constituez une société commerciale. Il faut donc se conformer à toutes les règles de fonctionnement prévues par le code de commerce.
Selon l’article L. 631-7 précité, un local est réputé à usage d’habitation au sens de ce texte s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Une grande partie du fonctionnement de la SAS est librement fixée par les associés dans les statuts.