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Actualités juridiques

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

INDEMNITÉ D’OCCUPATION : Location d’un bien indivis à un indivisaire (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, no 19-11206, F-PB ; cassation partielle) Avocat à Bastia

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Un indivisaire qui est locataire du bien indivis est-il redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation si la valeur locative de l’immeuble est nettement supérieure au montant du loyer acquitté ? La

TRAVAIL : Egalité hommes-femmes

LA CHARGE DE LA PREUVE D’UNE CREANCE ENTRE EPOUX SEPARES DE BIENS

Lors et en conséquence de dissolution du régime matrimonial, M. invoque une créance au titre des sommes versées pour rembourser le prêt contracté pour l'acquisition d'un immeuble personnel. La somme a été versée sur le compte bancaire de la femme pour lui permettre de rembourser