GARANTIE DECENNALE : Clauses d’exclusion (Cass. 3e civ., 19 mars. 2020, n° 18-22.983,P+B+I*) avocat bastia
La Cour de cassation a statué en ce sens aux termes de cet arrêt : « Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2018), Monsieur et Madame X ont vendu leur maison d'habitation à Monsieur et Madame Y. Il a été stipulé dans l'acte notarié que le