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Actualités juridiques

Egalité de traitement des salariés

Délégués syndicaux adjoints : la règle des 10 % s’applique

Un syndicat désigne deux salariées en qualité de déléguées syndicales suppléantes, en application de l’article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole. La caisse régionale du Crédit agricole d’Ile-de-France (la CADIF) saisit le tribunal d’instance d’une requête en annulation de ces désignations, au

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE FORESTIÈRE : L’avenir du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) (Rép. min. n° 26083 : JOAN, 24 mars 2020, p. 2323, Causse L.) avocat bastia

Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) fait partie des nouveaux mécanismes de financement qui ont été mis en place pour favoriser les plantations en zone forestière. L’un des quatre volets de ce dispositif, le DEFI assurance pourrait selon certains agriculteurs être plus ambitieux. Il a donc

Licenciement pour violation du secret professionnel

COMPROMIS DE VENTE : Convention légalement formée, elle tient lieu de loi et doit être exécutée de bonne foi (Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 24 mars 2020, RG n° 19/00495) Avocat à bastia

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi, prévoient les art. 1103 et 1104 du Code civil . Mme D C épouse X entend remettre en cause, sa signature le 18 novembre 2013 portant sur la vente d’un ensemble immobilier comprenant plusieurs appartements