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Actualités juridiques

Licenciement et dénonciation de harcèlement
6 septembre 2018

SERVITUDE PAR DESTINATION : Clause de l’acte notarié de vente s’opposant à l’existence d’une servitude par destination du père de famille (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 6 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.527, inédit)

Dans les actes notariés de vente existe une clause, fréquente, selon laquelle le vendeur déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de

Construire sans permis : les risques encourus
6 septembre 2018

DESORDRES OU MALFACONS SUR UN MUR : Les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l’origine de son effondrement (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, RG N° 16-23.474, cassation, inédit)

Après la construction d'un mur en limite de la propriété contiguë située en surplomb, le propriétaire du fonds contigu a fait édifier une maison et mis en place une rigole le long d'une clôture située au-dessus du mur séparant les deux propriétés. A la suite

6 septembre 2018

DESORDRES OU MALFACONS SUR UN MUR : Les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l’origine de son effondrement (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, RG N° 16-23.474, cassation, inédit)

Après la construction d'un mur en limite de la propriété contiguë située en surplomb, le propriétaire du fonds contigu a fait édifier une maison et mis en place une rigole le long d'une clôture située au-dessus du mur séparant les deux propriétés. A la suite

La liquidation judiciaire
5 septembre 2018

INSUFFISANCE D’ACTIF : Solidarité fiscale et condamnation du dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif (Cour de cassation Chambre commerciale, 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-13.626, rejet FS-P+B+I)

Le dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif a été régulièrement convoqué en vue de son audition préalable, aussi l’action du liquidateur est recevable, peu important que le dirigeant ne se soit pas présenté et que son audition n’ait pu en conséquence avoir lieu. Dans

Suspension des saisies en cas de redressement judiciaire
5 septembre 2018

INSUFFISANCE D’ACTIF : Solidarité fiscale et condamnation du dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif (Cour de cassation Chambre commerciale, 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-13.626, rejet FS-P+B+I)

Le dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif a été régulièrement convoqué en vue de son audition préalable, aussi l’action du liquidateur est recevable, peu important que le dirigeant ne se soit pas présenté et que son audition n’ait pu en conséquence avoir lieu. Dans