SERVITUDE : La servitude de canalisation souterraine par destination du père de famille (Cour de cassation, chambre civile 3, 9 mai 2019, N° de pourvoi: 18-10.663, rejet, inédit)
M. C a divisé un terrain lui appartenant en deux lots qui ont ensuite été vendus, le premier, comprenant une maison et un jardin, à M. S et Mme W, et le second, constitué d'une grange, à M. et Mme R ; les acquéreurs de la maison ont