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Actualités juridiques

Annulation d'une décision de refus
26 juillet 2018

URBANISME ET INTERET A AGIR : Le conseil de l’Ordre des architectes à intérêt à agir dans une procédure du droit de l’urbanisme (CE, 26 juillet 2018, req. n° 418298, Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne)

Le conseil de l'ordre des architectes peut saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours dirigé contre un permis de construire, mais seulement au motif que l'obligation en cause a été méconnue. Le juge examine les éléments versés au dossier par les parties, les uns

Délai d'action liée aux vices cachés
26 juillet 2018

URBANISME ET INTERET A AGIR : Le conseil de l’Ordre des architectes à intérêt à agir dans une procédure du droit de l’urbanisme (CE, 26 juillet 2018, req. n° 418298, Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne)

Le conseil de l'ordre des architectes peut saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours dirigé contre un permis de construire, mais seulement au motif que l'obligation en cause a été méconnue. Le juge examine les éléments versés au dossier par les parties, les uns

Divorce et prestation compensatoire
18 juillet 2018

IMPOSITION DISTINCTE DES CONJOINTS SEPARES DE BIENS : Lorsqu’ils résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire (Conseil d’Etat, 8e et 3 ch. réunies, 18 juillet 2018, req. n° 409.035)

On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère

Caractère illicite des moyens de preuve
18 juillet 2018

IMPOSITION DISTINCTE DES CONJOINTS SEPARES DE BIENS : Lorsqu’ils résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire (Conseil d’Etat, 8e et 3 ch. réunies, 18 juillet 2018, req. n° 409.035)

On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère

Cautionnement et mise en garde de l'emprunteur
18 juillet 2018

IMPOSITION DISTINCTE DES CONJOINTS SEPARES DE BIENS : Lorsqu’ils résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire (Conseil d’Etat, 8e et 3 ch. réunies, 18 juillet 2018, req. n° 409.035)

On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère

Vice et ouvrage impropre à sa destination
18 juillet 2018

URBANISME : Pas de régularisation par un permis modificatif quand il n’y a pas eu permis de construire (Conseil d’Etat, Chambre 2, 18 juillet 2018, req. N° 405.674, rejet, inédit)

Mme A, propriétaire d'un centre équestre situé sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, a obtenu le 12 septembre 2007 un permis de construire en vue d'aménager ce centre et a présenté, le 15 février 2012, une demande de permis de construire modificatif ; par un arrêté en