HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT : chacun son rôle, le magistrat n’est pas médecin (cass. 1ère civ., 27 sept. 2017, 16-22544)
Un directeur d’établissement hospitalier saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement d’un malade admis à la demande de sa mère une semaine plus tôt, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du Code