URBANISME : Vers un rétablissement temporaire du COS dans les communes touristiques et les stations classées ? (AN, prop. L. n° 225, 27 sept. 2017)

Opposition du syndic sur le prix de vente

URBANISME : Vers un rétablissement temporaire du COS dans les communes touristiques et les stations classées ? (AN, prop. L. n° 225, 27 sept. 2017)

L’article 157 de la loi ALUR, dont l’objectif est de favoriser la construction, a supprimé le COS et la dimension minimum du terrain. Cette disposition répondait au souci de construire davantage dans les zones tendues et de mettre fin ainsi au plus vite à la crise du logement.

Un député souligne que ce texte a, toutefois, été adopté sans référence aux dispositifs prévus pour la défense de l’environnement comme ceux qui sont contenus dans la loi Montagne ou la loi Littoral.

Ainsi, des services de l’urbanisme de communes situées dans ces secteurs, notamment en Haute-Savoie, se sont vues parfois confrontées, depuis la publication de la loi, à des demandes de permis qui ne correspondent en rien aux souhaits du législateur et qui ne répondent absolument pas à la finalité sociale de la loi.

Le député fait observer qu’il est paradoxal que cette loi, à vocation sociale, facilite l’implantation géographique en des endroits jusque-là inconstructibles pour la défense de l’environnement ou soumis à des règles organisant un urbanisme respectueux du cadre environnemental et paysager auquel il devait s’intégrer.

C’est pourquoi il a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à ce qu’un rétablissement temporaire du COS puisse s’appliquer dans les communes touristiques et stations classées de tourisme qui le souhaitent et qui délibèreraient en ce sens, jusqu’à la première révision ou modification du PLU suivant la publication de cette proposition de loi.

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