Actualités juridiques

28 mars 2017

DIVISION FONCIERE : Qu’est-ce que la division en volumes ? (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Contrtairement à certains pays d'Europe comme la Belgique, l'Allemagne, ou la Suisse, la division en volumes en France n'est pas codifiée. Ainsi, elle ne fait pas l'objet d'une législation ou d'une réglementation spécifique. La division d’un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et non en lots de copropriété

28 mars 2017

DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIETES MERES : Publication de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (L. n° 2017-399, 27 mars 2017 : JO, 28 mars 2017)

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée au JO de ce jour après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 23 mars dernier (Cons. const., 23 mars 2017, n° 2017-750 DC). Cette loi

Incompatibilité des jours amendes et des amendes

28 mars 2017

GARDE A VUE : la chambre de l’instruction est libre du choix des critères quant à la nécessité de la mesure (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85018)

Dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte au mois de février 2014 sur des faits datant des années 2012 et 2013, une maire et trois autres personnes qui avaient, comme elle, été précédemment entendues dans le cours des investigations, est placée en garde à vue,

Le candidat doit détailler les moyens humains

28 mars 2017

PRET ILLICITE DE MAIN D’OEUVRE : appréciation souveraine et qualification (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84795)

Une entreprise de travaux publics et son directeur salarié sont poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et infractions à la législation sur le travail temporaire, pour avoir employé des travailleurs détachés, mis à disposition par une société d'intérim

28 mars 2017

VENTE : La clause de non-garantie des vices cachés n’a pas pu jouer (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 28 mars 2017, RG N° 16/00087)

Par acte notarié en date du 24 juin 2011, M André T a vendu à M Simon D-K et à Mme Kalemba M, son épouse, les lots n° 6 (cave), 12 et 13 (locaux professionnels) de l'immeuble en copropriété "les Canuts" situé [

28 mars 2017

BAIL A USAGE D’HABITATION : Préavis réduit à un mois sans condition d’éloignement géographique (CA Versailles, Chambre 1, section 2, 28 mars 2017, RG N° 16/00166)

Selon l'art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire.

Clause de conciliation d'un acte de prêt

28 mars 2017

DECHEANCE DU TERME : Responsabilité du banquier qui actionne la déchéance du terme (CA Grenoble, Chambre civile 2, 28 mars 2017, RG N° 16/03553)

Par acte d'huissier en date du 30 septembre 2015, le CRÉDIT AGRICOLE a fait délivrer à Fabien G et à Aurore B en exécution de deux prêts reçus par actes authentiques des 9 septembre 2010 et 9 mai 2011, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière

27 mars 2017

CUMUL RETRAITE ET ACTIVITE REMUNEREE : Plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite (Décret n° 2017-47, 27 mars 2017 ; J.O. 29 mars 2017)

Le décret en référence est relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite. Les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d’activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel

27 mars 2017

MARCHES PUBLICS : Vices cachés et application du Code civil (CE, 27 mars 2017, n°395442)

Dans un arrêt du 27 mars, le Conseil d’Etat utilise le régime de la garantie des vices cachés pour engager la responsabilité d’une société dans le cadre de l’exécution d’un marché public. En l’espèce, se posait la question de l’utilisation des articles 1641 et suivants

Peine d’emprisonnement accompagnée d'obligations

27 mars 2017

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Durée de la procédure (CEDH, 27 mars 2017, n°16470/15, Patrice Poulain c. France)

Le requérant est un éleveur de chevaux qui fit l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. En février 1996, le tribunal de grande instance d’Arras prononça la liquidation judiciaire et les chevaux furent vendus. En septembre 2006, le requérant se vit communiquer un tableau des créances réclamées. Le

DIVISION FONCIERE : Qu’est-ce que la division en volumes ? (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIETES MERES : Publication de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (L. n° 2017-399, 27 mars 2017 : JO, 28 mars 2017)

GARDE A VUE : la chambre de l’instruction est libre du choix des critères quant à la nécessité de la mesure (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85018)

PRET ILLICITE DE MAIN D’OEUVRE : appréciation souveraine et qualification (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84795)

VENTE : La clause de non-garantie des vices cachés n’a pas pu jouer (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 28 mars 2017, RG N° 16/00087)

BAIL A USAGE D’HABITATION : Préavis réduit à un mois sans condition d’éloignement géographique (CA Versailles, Chambre 1, section 2, 28 mars 2017, RG N° 16/00166)

DECHEANCE DU TERME : Responsabilité du banquier qui actionne la déchéance du terme (CA Grenoble, Chambre civile 2, 28 mars 2017, RG N° 16/03553)

CUMUL RETRAITE ET ACTIVITE REMUNEREE : Plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite (Décret n° 2017-47, 27 mars 2017 ; J.O. 29 mars 2017)

MARCHES PUBLICS : Vices cachés et application du Code civil (CE, 27 mars 2017, n°395442)

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Durée de la procédure (CEDH, 27 mars 2017, n°16470/15, Patrice Poulain c. France)

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