Un décret du 5 mai 2020 vient modifier le ressort des cours administratives d'appel (CAA) de Nantes, Paris et Versailles. Il est applicable aux appels contre les décisions de tribunaux administratifs émises à compter du 1er septembre 2020 et pour les requêtes relevant en premier
Ainsi, la chambre de l’instruction méconnaît le texte susvisé, dès lors que la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention.
Alors que les besoins de logement et d’aménagement urbain au sein du Grand Paris restent essentiels à l’attractivité de la métropole, les conséquences de la crise actuelle pourraient figer l’économie comme la transition écologique et mettre en cause les grands chantiers d’avenir. Le décalage de
Dans le cadre d’une consultation, l’acheteur avait exigé la remise d’échantillons. Jusque-là, la situation est classique. Toutefois, à l’ouverture des plis, l’acheteur ayant constaté l’absence des échantillons d’un des candidats, il élimina directement son offre. Cette entreprise a décidé d’ introduire un recours devant les
En l'espèce, il ressort du rapport de recherche de fuites de la société SHDF en date du 15 avril 2015 et du rapport en date du 7 mai 2015 établi par le cabinet Cunningham et Lindsay pour la société Allianz, que le sinistre affectant l'appartement
Il sera rappelé que la créance fixée dans le cadre de la procédure de surendettement s’impose au créancier dès lors que le plan est respecté.
Texte intégral de l'arrêt en suivant ce lien : https://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-202412"]} Le requérant est un ressortissant français qui se plaint d’avoir été victime de violences au cours de son interpellation à son domicile en présence de sa femme et de sa fille, par le GIPN. Il avait
L’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019, fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d’une procédure pénale. Son quatrième alinéa prévoit que ses dispositions sont également applicables à
Elle seule pouvait donc prendre la décision de renoncer à la succession, et l'article 723 du code civil ancien demeurant applicable, disposait que les successeurs universels ou à titre universels, étaient tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession. Elle justifie avoir renoncé à
À ce stade, aucune activité ne présente une sur-sinistralité par rapport à une période « normale ». La construction (22 %) et le commerce (22 %) se partagent près de la moitié des défaillances d’entreprises, devant les services aux entreprises et les cafés/hôtels/restaurants (14 %),