LOCATION MEUBLEE : Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux? (Cons. const., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC)
La ville de Paris a organisé des contrôles par ses agents municipaux de locaux d'habitation dans la ville pour vérifier si l'usage des lieux visités avait été modifié sans obtenir l'autorisation préalable du maire requise dans certaines communes. L'un de ces contrôles est à l'origine d'un