LA PRESCRIPTION DE L’ACTION DU SALARIE LICENCIE APRES UN RECOURS GRACIEUX
Le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement courait à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.
Le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement courait à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.
Or, relève la Cour de cassation, « à la date de la réitération de la vente, un délai de plus de 2 mois s'était écoulé depuis la décision favorable de la mairie, [et] la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'il n'appartenait pas aux notaires
Or, relève la Cour de cassation, « à la date de la réitération de la vente, un délai de plus de 2 mois s'était écoulé depuis la décision favorable de la mairie, [et] la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'il n'appartenait pas aux notaires
S'il existe dans la copropriété un mécontentement de plusieurs copropriétaires concernant le comportement des copropriétaires mis en cause (Yvan et Adeline M.) et des faits de tapages, ce mécontentement ne peut suffire à caractériser un trouble manifestement illicite.
Par ailleurs, la caducité du compromis de vente du fait de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt dans le délai de la réitération de l’acte n’est pas imputable au vendeur.
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 57 du Code de procédure pénale ont pour objet d’authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition.
Il suffit qu’il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation.
Un mandat de vente conféré à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée, sauf clause contraire inexistante.
Créé depuis janvier 2017, le service « Ciclade », disponible sur www.ciclade.fr, permet de retrouver les sommes issues des comptes et contrats d’assurance-vie ouverts en France, en effectuant une recherche par les titulaires, les bénéficiaires ou les héritiers.
Si l'immeuble était effectivement divisible en deux parties, celle située au niveau inférieure aurait une valeur qui ne pourrait qu'être résiduelle, vu son exposition au risque d'inondation.