Title Image

Actualités juridiques

Trouble anormal de voisinage en copropriété

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : ENTRE COPROPRIETAIRES

S'il existe dans la copropriété un mécontentement de plusieurs copropriétaires concernant le comportement des copropriétaires mis en cause (Yvan et Adeline M.) et des faits de tapages, ce mécontentement ne peut suffire à caractériser un trouble manifestement illicite.

Caducité du compromis de vente

LA CADUCITE DU COMPROMIS DE VENTE

Par ailleurs, la caducité du compromis de vente du fait de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt dans le délai de la réitération de l’acte n’est pas imputable au vendeur.

Mandat de vente de l'agent immobilier

MANDAT DE VENTE DE L’AGENT IMMOBILIER

Un mandat de vente conféré à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée, sauf clause contraire inexistante.