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Actualités juridiques

HOLDING : Responsabilité pénale

ASSISES : DROITS DE LA DEFENSE

Aucune disposition légale n’impose au président de la cour d’assises de rappeler aux assesseurs et aux jurés la possibilité de poser des questions aux accusés et aux témoins, en demandant la parole au président, ni que le procès-verbal des débats en fasse mention.

DROIT DU TRAVAIL : Promotion d'une marque

PRESCRIPTION : L’AVEU DANS UN DIRE ENVOYE AU NOTAIRE

La Cour de cassation, relevant d’office le moyen, souligne qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de bien de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager (C. civ., art. 870

DROIT PENAL : Discrimination et responsabilité

SENTENCE ARBITRALE : COMPETENCE EN APPEL

Selon l’article 1520, 1° du Code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal s’est déclaré à tort compétent ou incompétent. Aux termes de l’article 1466 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient

DROIT PENAL : Procureurs délégués

RECEVABILITE DES ENREGISTREMENTS SONORES

Les impératifs de loyauté et de légalité de la preuve ne s’appliquent pas aux journalistes, qui sont des personnes privées, tiers au procès, et que l’impossibilité de connaître l’origine des enregistrements sonores met en cause, non pas la régularité de la procédure, mais le contrôle

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

NUISANCES SONORES : LE COQ DEVRA ETRE ELOIGNE DE L’HABITATION

C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que la réalité des nuisances sonores en provenance de l'habitation de M. B. était établie par attestations, ainsi que par les constatations faites par la police municipale et lors du

Droit du travail : Garantie des salaires

TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL ET NOTION DE TRAVAILLEUR DETACHE

Pour que le travailleur soit considéré comme détaché, l’exécution de son travail doit présenter un lien suffisant avec ce territoire. En particulier, le fait qu’un chauffeur routier international, mis par une entreprise établie dans un État membre à la disposition d’une entreprise établie dans un