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Actualités juridiques

TROUBLE DE VOISINAGE : Action en cessation

HARCELEMENT MORAL : LORSQU’IL CONCERNE LA FEMME DE MENAGE DE L’HOTEL

En application de l'article L1154-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans

HOLDING : Responsabilité pénale

DROIT DE LA DEFENSE : INFORMATION DU DROIT DE SE TAIRE DU MIS EN EXAMEN

En revanche, à défaut d’une telle information, les déclarations de l’intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité. En l’espèce, la chambre de l’instruction a entendu la personne