Subrogation du FGTI : information des parties sur les moyens relevés d’office (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 17-31014)
Une cour d’assises, statuant sur les intérêts civils, condamne un coupable à payer diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Le FGTI, après avoir versé aux parties civiles, en exécution de la décision d’une CIVI, une certaine somme, fait pratiquer,