POURPARLERS ORAUX : Un accord oral de vendre ne signifie pas vente (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25.210, D)
Un projet de promesse unilatérale de vente immobilière non signé signifie que les parties en sont restées au stade des pourparlers. La société B. est propriétaire d'un appartement à Paris. En octobre 2014, la société J. fait une proposition d'achat pour un montant de 150 000 euros.