POURPARLERS ORAUX : Un accord oral de vendre ne signifie pas vente (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25.210, D)

POURPARLERS ORAUX : Un accord oral de vendre ne signifie pas vente (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25.210, D)

Un projet de promesse unilatérale de vente immobilière non signé signifie que les parties en sont restées au stade des pourparlers.

La société B. est propriétaire d’un appartement à Paris. En octobre 2014, la société J. fait une proposition d’achat pour un montant de 150 000 euros. Est établi un projet de promesse unilatérale de vente dont la signature est fixée à février 2015. La société B. ayant refusé de signer celle-ci, la société J. et la société S., substituée dans ses droits, l’assignent en perfection de la vente.

Leur demande est rejetée et les deux sociétés sont condamnées in solidum au paiement de dommages et intérêts. Ces dernières invoquent dans leur pourvoi le fait notamment que le consentement des parties à un contrat de vente n’est soumis à aucune condition de forme et que la société B. avait consenti à la vente, son notaire ayant adressé à celui des sociétés J. et S. un projet d’acte mentionnant le prix de 150 000 euros, encaissé l’indemnité d’immobilisation de 10 % ainsi que les provisions et fixé un rendez-vous de signature. Leur pourvoi est également rejeté.

Sur la perfection de la vente. – Il n’existait aucune trace écrite de l’accord oral de la société B. de l’acceptation de l’offre et elle n’avait pas donné son accord exprès et univoque sur la substitution d’acquéreur. La cour d’appel avait souverainement retenu « qu’il n’était pas établi qu’il y avait eu un accord entre les parties sur le prix du bien immobilier et qu’elles étaient convenues d’exprimer leur accord par un avant-contrat dont le projet n’avait pas reçu l’agrément de la société B. ». La cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que « les parties en étaient restées au stade des pourparlers et que la vente ne pouvait être considérée comme parfaite ». Il n’y avait en effet pas eu accord des parties sur la chose et sur le prix pour vendre le bien immobilier (C. civ. art. 1583).

Sur les dommages et intérêts. – Les sociétés J. et S. avaient publié sans fondement une assignation qui avait immobilisé l’immeuble pendant plus de trois années et avaient causé un préjudice à la société B. La cour d’appel a pu en déduire qu’elles avaient commis une faute et qu’elles devaient être condamnées à lui payer des dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant.

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