Anaëlle et Maxime ont vécu ensemble à compter d'octobre 2011. En juillet 2012, le couple a décidé de se marier et la date du mariage a été fixée au 6 juillet 2013. Le 22 décembre 2012, Anaëlle et Maxime ont annoncé officiellement leurs fiançailles à leurs familles . Exposant
M. et Mme Em. M sont propriétaires d'un hôtel particulier constituant leur résidence principale. Estimant que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les
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L’entrée en vigueur de l’obligation de repérage d’amiante avant travaux instituée par la loi Travail est repoussée, avec la publication d’un nouveau calendrier par décret du 27 mars 2019 (en référence). Initialement prévue pour le 1er octobre 2018 au plus tard, cette obligation n’a pu être mise en
L’entrée en vigueur de l’obligation de repérage d’amiante avant travaux instituée par la loi Travail est repoussée, avec la publication d’un nouveau calendrier par décret du 27 mars 2019 (en référence). Initialement prévue pour le 1er octobre 2018 au plus tard, cette obligation n’a pu être mise en
Le ministre chargé de la Ville et du Logement, a présenté la nouvelle incitation fiscale destinée à rénover les logements dégradés destinée à recréer et réinvestir les centres-villes, quartiers et centre-bourgs. Cette aide fiscale a un triple objectif : - faciliter l’achat des logements anciens vacants en centre-ville ; -
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Pôle emploi peut - pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019 - délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif. Les conditions d’application de l'article L 1235-4,
Un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas à temps partiel. Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins
Patrick et Christiane, son épouse, sont propriétaires d'un bien immobilier au numéro [