La condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme (ou d'une servitude d'utilité publique) et dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l'intérieur d'une zone soumise à un régime particulier
Ayant établi une escalade dans le conflit parental alimenté par la mère au détriment de l’enfant, la cour d’appel a fait ressortir l’existence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant et justifié que l’exercice de l’autorité parentale soit confié au père.
Le droit d'utiliser un bien immobilier et d'en récolter les fruits peut être cédé par le propriétaire à un tiers.
L’agent commercial était en droit d’exiger de son mandant la communication de tous les documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions susceptibles de lui être dues
Le départ de l'épouse du domicile conjugal pour partir vivre au Maroc depuis plusieurs années est suffisamment prouvé, ce qui a nécessairement engendré la rupture de la communauté de vie dès lors que la longue période passée à l'étranger sans manifestation d'une intention de revenir
Le Conseil d’État vient de préciser les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le refus d’un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail pour motif économique.
Le Conseil constitutionnel répond, qu’il n’est pas contraire à la Constitution, pour un médecin, de ne pas suivre les directives de fin de vie données de manière anticipée par le patient, la décision du médecin ne pouvant être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale destinée
Enfin, une fois le délai de 3 mois expiré, le maire ne dispose pas d'autre prérogative pour retirer un permis, même illégal.
Dès lors, une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des co-titulaires de l'autorisation.
Pour retirer un acte, même illégal, une commune doit prendre en compte ce délai incompressible de 3 mois.