CHAMBRE DE L’INSTRUCTION : LE FORMALISME DE L’APPEL DE L’ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE
La seule mention apposée par la personne mise en examen sur le récépissé de notification de l’ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté ne peut pas, en l’absence de toute autre manifestation de l’intéressé, être considérée comme un appel (Cass. crim. 13-12-2022