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Actualités juridiques

DROIT DU TRAVAIL : Promotion d'une marque

HOLDING : FISCALITE DES DONATIONS DE PARTS ET OFFICE DU JUGE

Un régime de faveur s’applique à la transmission de parts ou actions de sociétés qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou à celles ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale,

HOLDING : Responsabilité pénale

DETENTION PROVISOIRE : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, pour confirmer l’ordonnance du JLD et répondre au mémoire qui faisait valoir, au soutien de ses dénégations, l’absence d’indices précis et concordants de la participation du prévenu aux faits pour lesquels il était mis en

DIVORCE : Liquidation de communauté

RECOMPENSE : LORSQU’UN BIEN A ETE PARTIELLEMENT ALIENE AVANT PARTAGE

Pour évaluer la récompense due par Armand G à la communauté au titre du remboursement de l'emprunt destiné à payer l'acquisition des deux tiers de l'immeuble situé à Rocles lui appartenant en propre au montant du capital emprunté, soit la somme 6.097,96 EUR, l'arrêt de

DIVORCE : Authenticité des documents

PARTAGE JUDICIAIRE : LE FORMALISME DE LA DEMANDE

Aux termes des dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en

TROUBLE DE VOISINAGE : Action en cessation

MANDAT D’AMENER : INCARCERATION D’UN MINEUR

Selon la chambre de l’instruction, si un mandat d’amener peut être délivré contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction, sans que l’article 122