La jurisprudence constante de la chambre criminelle considère que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, qui ne trouve pas à s’appliquer lorsque des preuves sont produites en justice par des personnes privées, s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction et des poursuites. L’Assemblée
Le concubinage, défini par l'article 515-8 du Code civil, se distingue des autres modes de conjugalité par l'absence d'obligation juridique imposée aux concubins (art. 515-8 du Code civil). Les juges de la cour d'appel de Besançon, saisis d'une affaire de fraude à la Caisse d'allocations familiales, retiennent que
Le 14 février 2008, la société Compagnie foncière Alpha, qui avait consenti le 1er février 1999 à la société Chouchou un bail commercial, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement et indemnité d’éviction ; après l’avoir mise en demeure, le 4 janvier 2013, d’avoir
Selon les articles 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de
Selon les articles 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de
L'association L'Amicale des locataires et quarante-sept locataires (les locataires) ont assigné leur bailleur, la société d'HLM d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société immobilière 3F (la société 3F), en restitution de provisions pour charges. Ayant exactement retenu que l'obligation de régularisation annuelle des charges n'était
La demande en nullité du mandat d'un syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé doit être introduite dans les dix ans à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la désignation du syndic. Un copropriétaire assigne le syndicat en annulation d’une assemblée générale. Il
Le 25 février 1999, M. X, aux droits duquel vient Mme X, a donné à bail à M. Y des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage d'un immeuble ; reprochant au preneur de ne pas entretenir les locaux, de ne pas les exploiter et
Une société, à qui avait été confiée depuis l’année 2000 la maîtrise d’œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes reproche à la donneuse d’ordre qui commercialise ces chemises d’avoir diminué le volume de ses
Le Conseil d’Etat tranche par l’affirmative la question de savoir si l’usufruitier de parts d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’IS peut déduire la part de déficits fonciers correspondant à ses droits. En cas de démembrement de la propriété de parts d’une société soumise