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Actualités juridiques

Insuffisance d'actif dans une SAS

INSUFFISANCE D’ACTIF AU SEIN D’UNE SAS

La responsabilité pour insuffisance d'actif est une sanction qui peut frapper les dirigeants de SAS en liquidation judiciaire, lorsque leur faute de gestion a contribué à l'aggravation du passif social.

L'intérêt de la réception de l'ouvrage

L’INTERET PRIMORDIAL DE LA RECEPTION DE L’OUVRAGE

🏠 La réception de l'ouvrage est une étape cruciale dans toute construction ou rénovation, signalant le début des garanties légales. Il s'agit d'un moment souvent formalisé par un procès-verbal de réception. 👍

RC des véhicules automoteurs

LA RESPONSABILITE CIVILE DES VEHICULES AUTOMOTEURS

L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 et présentée par le ministre de l’Économie en Conseil des ministres du 6 décembre, porte transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant

Pourquoi constituer une holding ?

POURQUOI CONSTITUER UNE HOLDING ?

En effet, la constitution d’une telle entité permet de bénéficier de leviers financiers et juridiques, mais également de gérer votre entreprise d’une manière plus organisée, et de transmettre votre patrimoine de façon optimisée.

Délais de paiement et bail d'habitation

BAIL D’HABITATION : LE STRICT RESPECT DES DELAIS DE PAIMENTS

Selon la Cour de cassation, si un locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire du contrat est définitivement acquise. Cela signifie que le bail est résilié, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du bailleur.

Les témoins face au juge d'instruction

LES TEMOINS FACE AU JUGE D’INSTRUCTION

En outre, les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir que certains témoins doivent prêter serment lorsqu’ils sont auditionnés par le juge d’instruction, sont sans incidence sur la possibilité pour la personne mise en cause de contester, au cours de l’instruction ou devant la juridiction

Dépôt de garantie ou d'acompte ?

DEPOT DE GARANTIE OU D’ACOMPTE ?

Ces deux termes, bien que couramment utilisés, ne sont pas identiques. Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée lors de la signature du compromis de vente pour garantir l'engagement de l'acheteur, tandis que l'acompte est une partie du prix de vente payée à

Infertilité liée à l'exposition au distilbène

ROLE DE LA CAUSALITE EN DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Une femme, frappée d'infertilité, attribuait son état à l'exposition au distilbène, un médicament. 🧪 Cependant, la cour d'appel a rejeté la responsabilité de la société pharmaceutique productrice du médicament, jugeant que le lien de causalité n'était pas prouvé. La Cour de cassation a vu les