INSUFFISANCE D’ACTIF AU SEIN D’UNE SAS
La responsabilité pour insuffisance d'actif est une sanction qui peut frapper les dirigeants de SAS en liquidation judiciaire, lorsque leur faute de gestion a contribué à l'aggravation du passif social.
La responsabilité pour insuffisance d'actif est une sanction qui peut frapper les dirigeants de SAS en liquidation judiciaire, lorsque leur faute de gestion a contribué à l'aggravation du passif social.
🏠 La réception de l'ouvrage est une étape cruciale dans toute construction ou rénovation, signalant le début des garanties légales. Il s'agit d'un moment souvent formalisé par un procès-verbal de réception. 👍
L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 et présentée par le ministre de l’Économie en Conseil des ministres du 6 décembre, porte transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant
En effet, la constitution d’une telle entité permet de bénéficier de leviers financiers et juridiques, mais également de gérer votre entreprise d’une manière plus organisée, et de transmettre votre patrimoine de façon optimisée.
Il permet la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel tout en respectant les exigences du Code civil et du Code de procédure civile. 🖥️
Selon la Cour de cassation, si un locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire du contrat est définitivement acquise. Cela signifie que le bail est résilié, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du bailleur.
En outre, les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir que certains témoins doivent prêter serment lorsqu’ils sont auditionnés par le juge d’instruction, sont sans incidence sur la possibilité pour la personne mise en cause de contester, au cours de l’instruction ou devant la juridiction
Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
Ces deux termes, bien que couramment utilisés, ne sont pas identiques. Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée lors de la signature du compromis de vente pour garantir l'engagement de l'acheteur, tandis que l'acompte est une partie du prix de vente payée à
Une femme, frappée d'infertilité, attribuait son état à l'exposition au distilbène, un médicament. 🧪 Cependant, la cour d'appel a rejeté la responsabilité de la société pharmaceutique productrice du médicament, jugeant que le lien de causalité n'était pas prouvé. La Cour de cassation a vu les