Par application des dispositions de l'article 150 U du CGI, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant
La preuve de l’existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens. Il appartient donc au juge de restituer à la convention sa véritable qualification au vu des stipulations contractuelles arrêtées entre les parties.
M. et Mme A. ont fait grief à l'arrêt d'appel de dire que la notification de la promesse synallagmatique de vente ouvrant droit de rétractation à M. L. est irrégulière, de le déclarer bien fondé à exercer sa faculté de rétractation, de prononcer la caducité
La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend
La nouvelle version du décret porte à 2 jours le délai de signification au défendeur de l’ordonnance du JAF fixant la date de l’audience. Cette signification par voie d’huissier doit désormais être faite à l’initiative de l’avocat du demandeur, ou du greffe s’il n’est pas
Une CPAM prend en charge en charge, au titre des maladies professionnelles, la perte auditive d’un salarié et, après consolidation, fixe, au vu de l’avis du médecin conseil, le taux d’incapacité permanente de la victime à 25 %.
Aux termes de l’article 1124 du Code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour lequel ne manque que
Le délai de prescription court du jour du décès de l'exploitant agricole, l'article L.321-17 du code précité disposant en effet que « Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de
Selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2019), le 1 octobre 2012, M. C, titulaire d’un bail à effet du 1 janvier 2004 portant sur des locaux commerciaux appartenant à la société Selvosa garage, en a sollicité le renouvellement. Le 31 décembre 2012, la
Selon l’article L.231-10 du Code de la construction et de l’habitation « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L.231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis