DONATION REMUNERATOIRE : Au sujet de l’achat d’une maison dans l’indivision (CA Rennes, Chambre 1, 9 mai 2017, RG n° 16/00594)
L’acquisition de la moitié indivise par l’épouse séparée de biens d’une maison ne constitue pas une donation déguisée consentie par le mari, M. Claude C., réalisateur cinématographique, décédé depuis.
En effet, l’acte d’acquisition en indivision par les époux C précise que le prix a été payé comptant par l’acquéreur, ainsi qu’il résulte de la comptabilité du notaire et ne contient aucune affirmation mensongère quant à l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition.
Ensuite, la qualification comme donation rémunératoire doit être retenue. L’activité de madame a apporté, avant et durant leur mariage, une aide et une assistance constituant non une simple contribution aux charges de la vie commune, mais une collaboration professionnelle allant bien au-delà même des seules fonctions de scripte pour lesquelles elle a été rémunérée, tout en assurant par ailleurs la prise en charge des tâches domestiques familiales, le mari pouvant alors se consacrer totalement à son art.
Elle était perçue comme la plus proche collaboratrice du réalisateur, lequel reconnaissait auprès de tiers ce qu’il devait à son épouse.
L’investissement de l’épouse dans l’activité cinématographique du réalisateur s’est même révélé exclusif pour une longue période. La rémunération qu’a pu percevoir l’épouse dans les dernières années était de l’ordre de 1 000 euro bruts par semaine, pour des tournages de durées se situant entre sept et neuf semaines en moyenne.
La preuve de l’intention libérale n’est ainsi pas rapportée, la cause de l’avantage conféré dans le cadre de l’acquisition se trouvant dans la volonté d’assurer à l’épouse la juste rémunération de cette importante collaboration à son oeuvre.