DISPENSE DE RAPPORT A SUCCESSION : Intérêt personnel de la mise à disposition d’un studio au profit de son fils (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 12 juin 2019, RG n° 17/13925)
Madame est décédée en laissant deux fils pour héritiers.
L’un des enfants occupait jusqu’au décès un studio avec cave et parking appartenant à sa mère.
Le frère demande que l’occupant rapporte à la succession la somme de 153.300 € (soit 1.050 € x 146 mois) pour son occupation gratuite de ce studio, propriété de leur mère de 2003 à mars 2015.
L’occupant conclut au débouté en faisant valoir que
— ?la preuve n’est pas rapportée de ce qu’il a occupé de façon effective, exclusive et constante le bien sur l’ensemble de la période en cause, de sorte qu’il n’en avait pas la jouissance exclusive?;
—?l’intention libérale de sa mère n’est pas démontrée?;
— ?le studio n’aurait pu faire l’objet d’une mise en location sans rénovation, la plomberie et l’électricité n’étant plus aux normes et les peintures étant particulièrement anciennes.
Il résulte d’un courrier adressé par le frère occupant le 7 décembre 2011 à Mme F, pour s’offusquer de ce que ce mandataire à la protection judiciaire de sa mère, lui ait demandé de « vider les lieux », que l’intéressé revendiquait y avoir fixé son domicile, y résidant sans discontinuer depuis 2003, date à laquelle sa mère lui avait fait « l’octroi de l’appartement ». Il ressort très clairement de la véhémence du ton et des termes employés ?– ?se plaignant notamment de cette démarche aboutissant à le ‘jeter dehors de (s)on domicile principal et Légal parisien’ – que l’intéressé s’y était installé d’une façon pérenne et occupait de façon exclusive le studio, peu important qu’il s’en soit absenté à diverses occasions.
En revanche, il s’avère que ce studio est situé dans le même immeuble que l’appartement du […], où demeurait la mère. Celle-ci pouvait donc trouver un intérêt personnel à cette mise à disposition qui conjuguait à la fois la proximité et l’indépendance respective de la mère et du fils. L’intention libérale de la défunte n’est donc pas démontrée.
Il ne sera donc pas fait droit à la demande de rapport concernant l’avantage lié à l’occupation gratuite du studio.