CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : La recevabilité de la constitution de partie civile ne préjuge pas du jugement sur la responsabilité (Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85246)
Une société conclut avec une autre une convention par laquelle elle s’engage à acheminer en différents sites de cette société des déchets de métaux de prix appartenant à cette dernière. le chauffeur salarié en charge de ces convoyages décharge ces marchandises, environ une fois par semaine sur une période de plus de deux ans, sur le site d’une société de recyclage à laquelle il les a vendues.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour infirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’irrecevabilité de constitution de partie civile au motif que la société de transport n’est pas expressément visée dans l’ordonnance de renvoi comme victime de l’abus de confiance commis par son chauffeur salarié, énonce notamment que la désignation des victimes dans la prévention, non limitative, ne lie pas la juridiction de jugement et que la société de transport justifie d’un intérêt à agir d’ordre pécuniaire.
En effet, l’abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d’un préjudice résultant directement de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction et la cour d’appel, qui relève l’existence d’une convention par laquelle la société, partie civile, était détentrice précaire, le temps de leur transport, des chutes de métaux, dont elle a été privée, et qu’elle déclare avoir remboursé à sa cliente, n’a pas, à ce stade, à analyser davantage la nature du préjudice invoqué découlant de la poursuite.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/318_20_41736.html
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