24 janvier 2018
Dans
Droit des successions et indivision
PARTAGE JUDICIAIRE : Le partage judiciaire doit être ordonné même quand il n’y a pas grand chose à partager (Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, pourvoi N° 17-11.558, cassation partielle sans renvoi, inédit)
Pierre est décédé en novembre 2001 et Christiane, sa femme, le 19 janvier 2008, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Evelyne, Pierre-Yves et Catherine ; des difficultés se sont élevées entre eux pour le règlement de ces successions.
Pour rejeter la demande de l’un des enfants en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de ses parents, l’arrêt d’appel relève qu’il n’y a pas de créance à déclarer et que l’actif successoral est de peu d’importance et ne comprend aucun bien immobilier.
En statuant ainsi, alors que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, la cour d’appel a violé l’art. 815 du Code civil.