DONATION INDIRECTE : Ne pas réclamer le paiement d’une rente viagère constitue-t-il une donation indirecte ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, pourvoi n°16-12.856, cassation, inédit)
L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.
Henry et son épouse, Amédée Y, ont fait donation à leur fils, Jean-Claude, de diverses parcelles à charge pour lui de leur servir une rente viagère ; les donateurs sont respectivement décédés les 6 juillet 1984 et 9 janvier 2006, laissant pour héritiers leurs trois enfants, Jean-Claude, Marie-Louise et Hélène ; des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions.
Pour décider que Jean-Claude doit rapporter aux successions litigieuses une certaine somme, l’arrêt retient qu’en s’abstenant de lui réclamer payement de la rente viagère dont ils bénéficiaient, Henry et son épouse lui ont consenti une donation indirecte.
En se déterminant ainsi, sans constater l’intention libérale des époux à l’égard de leur fils, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard duvtexte susvisé.
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/patrimoine.php