LE SALARIE NE PEUT AGIR DIRECTEMENT CONTRE L’AGS

Augmentation du smic en 2022

LE SALARIE NE PEUT AGIR DIRECTEMENT CONTRE L’AGS

Cass. soc., 18 nov. 2020, n° 19-15795

Selon les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du Code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier.

Ces textes excluent pour le salarié le droit d’agir directement contre les institutions intéressées.

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