RAPPORT SUCCESSORAL : La nature juridique de l’obligation au rapport (CA Paris, 22 juin 2017, no 16/15669)
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2017, la cour d’appel de Paris a accordé à un héritier une provision sur une indemnité de rapport successoral due par son cohéritier.
Cette décision, inédite en jurisprudence, appelle une double critique.
Sur le plan théorique, l’obligation au rapport ne constituant pas une obligation ordinaire mais une institution spécifique du droit successoral, ne peut faire l’objet d’un référé-provision.
Sur le plan pratique, le référé-provision est une source de perturbations des règles du partage successoral.
Extrait :
« Mme X veuve Y est décédée à Paris le 9 janvier 2015 laissant pour lui succéder ses deux fils, M. François-Louis Z et M. Emmanuel Y, qui ont accepté la succession, qui ne dispose pas de fonds, à concurrence de l’actif net. Prétendant obtenir paiement provisionnel du solde d’indemnité de rapport lui revenant en qualité d’héritier réservataire, M. François-Louis Z a assigné M. Emmanuel Y, par acte des 18 avril et 9 juin 2016, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui par ordonnance du 11 juillet 2016, a dit n’y avoir lieu à référé et l’a condamné aux dépens.
M. François-Louis Z, appelant de cette décision suivant déclaration du 18 juillet 2016, demande à la cour, au terme de ses dernières conclusions[…] ».
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.lextenso.fr/jurisprudence/CAPARIS-22062017-16_15669?em=16%2F15669