POURSUITES CONTRE UNE SOCIETE : Sanction pénale applicable aux personnes morales en infraction (Cass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-80387)
Une société est poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d’infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sur le fondement de l’article L. 4741-1 du Code du travail, pour avoir omis de mettre en place des garde-corps conformes aux dispositions des articles R. 4323-77 et R. 4323-59 dudit code, faits constatés par les services de l’inspection du travail, sur un échafaudage d’un chantier de construction où deux ouvriers travaillaient.
Il ne saurait être reproché à l’arrêt de la cour d’appel de Nancy d’avoir dépassé le maximum de l’amende prévue par l’article L. 4741-11 du Code du travail, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, dès lors qu’aux termes de l’article 131-38 du Code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036696998&fastReqId=83544145&fastPos=1
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