LIQUIDATION JUDICIAIRE : Condition nécessaire et suffisante au prononcé de la liquidation d’une société en redressement (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19422)
Un établissement de crédit espagnol consent à une société un prêt garanti par la « caution hypothécaire » d’une autre société à concurrence de la somme de 9 500 000 euros, cette dernière ayant affecté à sa garantie un ensemble immobilier. Un an plus tard, la société garante fait l’objet d’une procédure de sauvegarde au passif de laquelle l’établissement espagnol déclare une créance d’un montant de 9 500 000 euros. La société garante demande la conversion de cette procédure en redressement judiciaire et un jugement, devenu irrévocable, accueille cette demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 622-10, alinéa 3, du Code de commerce puis la liquidation judiciaire est prononcée. L’établissement de crédit espagnol forme alors tierce opposition à ce jugement, au motif que la cessation des paiements de la société débitrice n’a jamais été constatée au cours de la procédure collective.
La cour d’appel de Versailles énonce exactement que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l’article L. 631-15, II, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 applicable en la cause, n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/172_28_38701.html