MENUS TRAVAUX : Aucune responsabilité fondée sur les dispositions de l’article 1792 du Code civil (Cass. Civ. 3e, 28 février 2018, pourvoi n° 17-13.478, rejet, FS-P+B+R+I)

Audition des salariés et travail dissimulé

MENUS TRAVAUX : Aucune responsabilité fondée sur les dispositions de l’article 1792 du Code civil (Cass. Civ. 3e, 28 février 2018, pourvoi n° 17-13.478, rejet, FS-P+B+R+I)

A été rejetée tant au titre de la responsabilité légale de l’article 1792 du Code civil qu’au titre de la responsabilité contractuelle, la demande d’indemnisation d’une société maître d’ouvrage à l’encontre de la société maître d’oeuvre, dans cette situation :

Les travaux d’étanchéité commandés se limitaient à une modeste réparation sans incorporation de matériaux nouveaux, et n’étaient pas un élément constitutif de l’ouvrage ; les fuites constatées étaient sans lien avec les travaux prévus et exécutés ; la société maître d’ouvrage qui disposait d’un service de maintenance de son bien, et donc connaissait l’état de grande vétusté de la couverture de l’immeuble, ne pouvait voir retenue la responsabilité contractuelle de la société maître d’oeuvre au titre du devoir de conseil.

Précision est donnée que l’essentiel des infiltrations constatées en 2011 provenait de l’absence ou de la dégradation des étanchéités entre vitrages et chéneaux, d’une part, et chéneaux et tôles ondulées, d’autre part, et que l’intervention de la société Cometil, maître d’oeuvre, s’était limitée à l’intérieur des chéneaux et à la réparation des vitrages sans analyser ces jonctions vitrage/chéneaux et tôle/chéneaux. La cour d’appel avait relevé qu’il résultait de ce constat que de telles fuites étaient sans lien avec les travaux prévus au devis et exécutés, puisque l’expert reprochait à l’entreprise de n’avoir pas recommandé de faire aussi des travaux au niveau de cet espace de liaison.

 Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697097&fastReqId=709466493&fastPos=1

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-immobilier.html