REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A UN IMMEUBLE : Du bon usage de l’indemnité versée en réparation d’un dommage (CE, 5 juillet 2017, n° 396161)

Charges de copropriété : répétition de l'indu

REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A UN IMMEUBLE : Du bon usage de l’indemnité versée en réparation d’un dommage (CE, 5 juillet 2017, n° 396161)

Il résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l’assuré est tenu d’utiliser l’indemnité versée par l’assureur en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette.

L’assuré n’est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d’une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu’il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-immobilier.html