DROIT DE RETRACTATION : La sanction du remboursement du consommateur qui se rétracte est conforme à la Constitution (Cass. 1ère civ. QPC, 5 juill. 2017, n° 17-10255)

Concurrence déloyale et loyauté de la preuve

DROIT DE RETRACTATION : La sanction du remboursement du consommateur qui se rétracte est conforme à la Constitution (Cass. 1ère civ. QPC, 5 juill. 2017, n° 17-10255)

En premier lieu, la sanction prévue à l’article L. 121-21-4, alinéa 3 (devenu l’article L. 242-4), ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu’il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier.

En second lieu, cette sanction constitue une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l’effectivité de cette protection, en ce qu’elle est dissuasive. La majoration des sommes dues est progressive et ne s’applique qu’à l’issue d’un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Dès lors, elle ne porte pas atteinte au droit de propriété et est proportionnée à l’objectif poursuivi.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035152556&fastReqId=658444598&fastPos=1

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html