Droit immobilier

14 janvier 2021 Dans Garantie des vices cachés, Vices cachés, Droit de la construction, Vefa, Infiltrations et désordres, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : VICE APPARENT ET PRESCRIPTION

Par un arrêt qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civil de la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du Code civil. En effet, énonce la Haute

Le congé donné par le bailleur est-il frauduleux?

14 janvier 2021 Dans Mandat, Devoir de conseil, Droit immobilier, Agent immobilier

MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIER : LORSQU’IL A ETE SIGNE, LE VENDEUR QUI A MANDATE L’AGENT IMMOBILIER NE PEUT RIEN DEMANDER A L’ACQUEREUR

L'effet relatif des contrats exclut que le mandat de vente puisse mettre des obligations à la charge de l’acquéreur.

14 janvier 2021 Dans Bail à usage d'habitation, Location meublée, Loyers, Droit immobilier

BAIL A USAGE D’HABITATION : CONDITIONS DE L’ECHANGE DE LOGEMENTS DANS UN MEME IMMEUBLE

Les dispositions rappelées imposant que l'échange de logements permette d'accroître la surface occupée par la famille la plus nombreuse il convient de considérer que cette condition n'a pas été remplie en l'espèce au seul motif que les appartements présentent des surfaces de 91 et 92

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

13 janvier 2021 Dans Droit immobilier, Immeuble par destination

IMMEUBLE PAR DESTINATION : LES TAPISSERIES DU CHATEAU

Peut conférer à des objets mobiliers le caractère d’immeubles par destination celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au service duquel il les a placés.

13 janvier 2021 Dans Propriété, Droit immobilier, Mur, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

DROIT DE SE CLORE : CE DROIT PERMET A TOUT PROPRIETAIRE D’ERIGER UNE CONSTRUCTION SUR SA PARCELLE

Le droit de se clore permet à tout propriétaire d'ériger une construction sur sa parcelle quand même elle gênerait les voisins tant qu'elle ne leur cause pas un trouble anormal de voisinage, qui n'est ni allégué, ni démontré en l'espèce.

13 janvier 2021 Dans Copropriété, Règlement, Droit des successions et indivision, Assemblée générale, Parties communes, Droit immobilier

COPROPRIETE : DESIGNATION D’UN MANDATAIRE SUCCESSORAL A LA REQUETE DU SYNDIC

L'ordonnance entreprise a débouté le Syndicat des copropriétaires en considérant que les pièces versées aux débats ne justifiaient pas de ce que les conditions de l'article 813-1 du Code civil étaient réunies, relevant qu'aucune des pièces ne donnait d'information sur l'état actuel de la succession

Droit du travail : Garantie des salaires

13 janvier 2021 Dans Copropriété, Licenciement, Rupture du contrat de travail, Contrat de travail, Syndicat des copropriétaires, Droit immobilier, Conseil de prud'hommes

LICENCIEMENT : INETERET A AGIR DU SYNDICAT MALGRE LA NATURE INDIVIDUELLE DU LICENCIEMENT

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, ce qui est le cas d’un licenciement pour lequel le salarié licencié

12 janvier 2021 Dans Bail à usage d'habitation, Logement décent, Droit immobilier

LOGEMENT DECENT : L’HUMIDITE PERSISTANTE ET QUELQUES AUTRES NUISANCES RENDENT LE LOGEMENT INDECENT

Au titre de l'indécence du logement, il convient donc de relever : l'humidité persistante résultant de fuites en toiture, le garde-corps d'un escalier, les moisissures et l'installation d'électricité (points 1, 2, 3 et 4 de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002). D'aucune manière

VENTE : Surface doublement comptabilisée

12 janvier 2021 Dans Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Hypothèque, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

HYPOTHEQUE : RESPONSABILITE DU MANDATAIRE EN CHARGE DE L’INSCRIPTION

En l'espèce, le mandataire a sollicité l'inscription d'une hypothèque définitive, alors qu'il ne disposait que de certificats de non paiement de chèques. Or, l'inscription d'une hypothèque définitive requiert un titre exécutoire, point de droit élémentaire que devrait connaître toute société spécialisée dans le recouvrement.

Le candidat doit détailler les moyens humains

11 janvier 2021 Dans Conditions suspensives, Prêt bancaire, Promotion immobilière, Vente, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : NULLITE DE LA VEFA ET DU CREDIT POUR CAUSE DE DOL MAIS MAINTIEN DES CAUTIONNEMENTS

La nullité du contrat principal de prêt n'entraîne pas pour autant la nullité du cautionnement consenti qui subsiste tant que l'obligation de restituer, inhérente au contrat principal n'est pas éteinte car cette dernière demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état