13 janvier 2021
Dans
Copropriété, Licenciement, Rupture du contrat de travail, Contrat de travail, Syndicat des copropriétaires, Droit immobilier, Conseil de prud'hommes
LICENCIEMENT : INETERET A AGIR DU SYNDICAT MALGRE LA NATURE INDIVIDUELLE DU LICENCIEMENT
Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-17182
Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, ce qui est le cas d’un licenciement pour lequel le salarié licencié invoque la discrimination syndicale.