Droit immobilier

L'enduit de façade n'est pas un ouvrage en l'espèce
14 septembre 2017 Dans Droit immobilier

VEFA OU REGIME DE DROIT COMMUN : Vente en l’état d’un immeuble à rénover (Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, no 15-19753, FS-PB ; rejet)

Par un arrêt publié du 14 septembre 2017, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contours du champ d’application des dispositions réglementant la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Dans l’affaire en cause, la haute juridiction rejette le pourvoi des acquéreurs demandant la requalification des

Cahier des charges de la ZAC après sa disparition
14 septembre 2017 Dans Droit immobilier

CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : La Cour de cassation rappelle son caractère contractuel et, dès lors, pérenne (Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, RG N° 16-21.329, cassation, inédit)

M. et Mme X ont établi un projet de division du lot de lotissement dont ils sont propriétaires en trois lots ; ils ont autorisé M. Y à déposer une demande de permis de construire une maison sur deux des lots ; le permis a été délivré le

Le chemin d'exploitation
14 septembre 2017 Dans Droit immobilier

ZONE INCONSTRUCTIBLE ET DEMOLITION : Demande en démolition d’un garage implanté en zone inconstructible (cass., civ. 3ème, 14 septembre 2017, RG N° 16-19.983, cassation partielle, inédit)

M. et Mme X ont acquis de la société Languedoc terrains une parcelle de terrain à bâtir formant un lot d'une zone d'aménagement concerté ; la société Guiraudon-Guipponi-Leygue groupe, venant aux droits de la société Languedoc terrains, a vendu à M. Y la parcelle voisine ; celui-ci

Loi Elan et droit de copropriété
14 septembre 2017 Dans Droit immobilier

ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES : Toute assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul est annulable (Cass. 3e civ. 14 sept. 2017 n° 16-17.971 F-D)

Un copropriétaire peut contester dans le délai de 2 mois une assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul même s'il n'a pas contesté les assemblées générales précédentes convoquées par ce même syndic. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de

Capacité à agir de l'ASL
14 septembre 2017 Dans Droit immobilier

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) : Le mandat du président d’une ASL, élu sans limitation de durée, ne peut excéder la durée statutaire (Cass. Civ. 3e., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-20.911, FS-P+B)

M. et Mme X, propriétaires d'une maison faisant partie d'un ensemble immobilier, ont assigné l'association syndicale libre du domaine du château de Lery, gérant cet ensemble, en annulation des décisions prises postérieurement au 8 juin 2008 et de l'assemblée générale du 21 décembre 2010. Pour rejeter cette demande,

Expropriation et risques naturels majeurs
12 septembre 2017 Dans Droit immobilier

BORNAGE JUDICIAIRE : De l’utilisation des cadastres (Cour d’appel de Besançon, Chambre civile et commerciale 1, 12 septembre 2017, Numéro de rôle : 16/01358)

M. Gérard K est propriétaire d'une parcelle située sur la commune de Grandvillars cadastrée A n° 363 sur laquelle se trouve un étang et qui jouxte les terrains de M. Robert B cadastrés A n° 359, 360, 362 et 364. Excipant de l'empiétement de l'étang sur ses parcelles, M. Robert B a