Droit immobilier

Démolition de clôture : trouble de jouissance

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : L’édification d’une clôture ne peut constituer un trouble anormal de voisinage (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 10 mars 2020, RG n° 18/01981)

Conformément à l’art. 954 al 3 du Code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. L’article 910-4 ajoute qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées à l’article 908, l’ensemble de leurs prétentions sur le

Servitude de passage ou chemin d'exploitation

NUISANCES VISUELLES ET SONORES DES EOLIENNES : Réparation du préjudice (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 9 mars 2020, RG n° 17/04106)

Par trois arrêtés de permis de construire en date du 30 mars 2004 prorogés par arrêtés du 23 janvier 2006 la Sas 3V Développement a obtenu l’autorisation de construire six éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Felix-Lauragais ainsi que quatre éoliennes sur la commune de Rumens et une sur

Annulation de la vente (phénomène extérieur)

VICE CACHE : Installation de chauffage et climatisation (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 9 mars 2020, RG n° 18/01623)

La SCI QUANTIS est propriétaire d’un immeuble situé à L’Union. Elle loue le bâtiment à la société GRAND THORNTON, cabinet d’expertise comptable. La SCI QUANTIS a confié à la société R CONDITIONING, assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de GROUPAMA D’OC, la pose d’un système de chauffage

TROUBLE DE VOISINAGE : Action en cessation

LIMITE DE LA NORMALITE DES TROUBLES DE VOISINAGE : Le juge se détermine in concreto en fonction des circonstances de temps et de lieu (Cour d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 5 mars 2020, RG n° 19/02814)

En vertu des art. 544 et 651 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements et il est de principe que nul

COPROPRIETE : Paiement des charges

SAISIE IMMOBILIERE : La société de crédit ne justifiait pas de l’existence de la cession de sa créance au profit d’un organisme de titrisation (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 mars 2020, RG n° 19/06290)

En matière de procédure de saisie immobilière, il existe un lien d’indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu’en application de l’art. 553 du Code de procédure civile l’appel doit être formé contre toutes les parties à l’instance, à peine d’irrecevabilité. L’art. 552, alinéas 1 et 2, du même code

Bail à ferme : Congé

VENTE EN CAS D’HYPOTHEQUE : Le vendeur est en droit de refuser la purge légale des hypothèques (Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mars 2020, RG n° 19-10.398)

M. et Mme X ont consenti à la société civile immobilière JLM (la SCI) une promesse de vente d’un bien immobilier pour le prix de 244 .000 EUR. La SCI a levé l’option et versé le prix de vente entre les mains du notaire. Le notaire ayant relevé l’existence d’une inscription hypothécaire consentie