TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : L’édification d’une clôture ne peut constituer un trouble anormal de voisinage (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 10 mars 2020, RG n° 18/01981)
Conformément à l’art. 954 al 3 du Code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. L’article 910-4 ajoute qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées à l’article 908, l’ensemble de leurs prétentions sur le