Droit immobilier

Conséquences de l'annulation de la préemption

LORSQU’INTERVIENT L’ANNULATION DE LA PRÉEMPTION, L’ACQUEREUR INITIAL NE PEUT AGIR EN NULLITE DE LA VENTE A LA COMMUNE

La Cour de cassation censure cette décision d’annulation, au visa de l’article L 213-11-1 du Code de l’urbanisme : la décision de préemption ayant été annulée après le transfert de propriété, la commune est demeurée propriétaire et l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente