EXPULSION DU LOCATAIRE OCCUPANT ILLEGALEMENT LE LOGEMENT
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des garanties mentionnées précédemment et sous réserve que le préfet prenne en compte la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée, les dispositions contestées ne peuvent pas être regardées comme méconnaissant le droit