SERVITUDE DE PASSAGE : La réduction en largeur l’assiette (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 août 2019, n° RG 15/01074)
Les époux Y, Z, C et A soutiennent qu’en tout état de cause il est justifié de réduire la largeur de la servitude de 6m à 4m en application des dispositions de l’article 701 du Code civil. L’article susvisé prévoit que si la servitude telle que primitivement définie est devenue trop