Droit immobilier

Indemnité d'occupation : Prescription quinquennale

SERVITUDE DE PASSAGE : La réduction en largeur l’assiette (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 août 2019, n° RG 15/01074)

Les époux Y, Z, C et A soutiennent qu’en tout état de cause il est justifié de réduire la largeur de la servitude de 6m à 4m en application des dispositions de l’article 701 du Code civil. L’article susvisé prévoit que si la servitude telle que primitivement définie est devenue trop

IMMOBILIER : Dépôt de garantie

VENTE AMIABLE APRES SAISIE : Prix minimum de vente (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre d, 25 juillet 2019, RG n° 18/06330)

Conformément à l’art. R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge autorise la vente amiable après s’être assuré qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. S’agissant du

IMMOBILIER : Copropriété horizontale

LOTISSEMENT : LE NOMBRE MAXIMAL DE LOTS CONTENU DANS LE FICHIER DES CHARGES APPROUVE D’UN LOTISSEMENT CONSTITUE UNE REGLE D’URBANISME

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 442-10 du même code : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie

CAUTION : Mise en garde

Modalités de substitution d’un contrat d’assurance emprunteur d’un crédit immobilier ( Rép. min. n° 8937 : JO Sénat, 18 juill. 2019, p. 3869, Grand J.-P.)

L’attention du ministre de l’Économie et des Finances a été attirée sur les modalités de substitution d’un contrat d’assurance emprunteur d’un crédit immobilier. Le ministre indique que plusieurs mesures ont été prises depuis 2010 afin d’améliorer la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur au bénéfice

SERVITUDE : Portail sur le passage

DROIT DE PROPRIETE : La personne privée de son droit de propriété doit être indemnisée (CEDH, AFFAIRE AVYIDI c. TURQUIE, 16 juillet 2019, 22479/05)

Le requérant était titulaire d’un titre de propriété immatriculé au registre foncier, lequel est tenu par l’État dans le but de garantir la propriété foncière et d’assurer la sécurité des transactions immobilières. Le requérant se plaint d’avoir été privé d’un bien pourtant régulièrement acquis et immatriculé au registre

Obstruction de la servitude de passage

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Nul ne dispose d’un droit à la vue sur la mer, mais…(Référence:  – Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 11 juillet 2019, RG n° 13/00544)

L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 651 du Code civil. Il est constant que, même en l’absence de toute infraction aux règlements, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence d’un trouble anormal.