DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE AYANT AUTORISE LA CREATION D’UNE SERVITUDE DE VUE
Pour dire que la délibération de l’assemblée générale ayant autorisé la création d’une servitude de vues sur le patio, ne pouvait avoir à elle seule pour effet d’établir la servitude revendiquée, l’arrêt retient, d’une part, que cette délibération impliquait la signature d'un acte, fut-il sous