Droit immobilier

VEFA : Annulation et prescription

DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE AYANT AUTORISE LA CREATION D’UNE SERVITUDE DE VUE

Pour dire que la délibération de l’assemblée générale ayant autorisé la création d’une servitude de vues sur le patio, ne pouvait avoir à elle seule pour effet d’établir la servitude revendiquée, l’arrêt retient, d’une part, que cette délibération impliquait la signature d'un acte, fut-il sous

Institution de servitude de vue en copropriété

INSTITUTION DE LA SERVITUDE DE VUE : LA DELIBERATION DE L’AG DES COPROPRIETAIRES DOIT EXIGER LA CONCLUSION D’UN ACTE RETRANSCRIVANT LA VOLONTE COMMUNE

En se déterminant ainsi, sans constater que la délibération ait subordonné l’institution de la servitude de vue à la conclusion d’un acte retranscrivant la volonté commune des parties et sans constater que le propriétaire du fonds dominant ait renoncé de façon non équivoque au bénéfice de la

Changement d'affectation de lot

IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE A UN LOT DE COPROPRIETE

Dans un immeuble à usage mixte (habitation et commerce), une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité des copropriétaires.

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

LA DEMANDE DE PRET N’ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS DE LA PROMESSE DE VENTE DES LORS QUE LE CAPITAL EMPRUNTE ETAIT D’UN MONTANT PLUS ELEVE ET LE TAUX DEMANDE D’UN MONTANT INFERIEUR

La cour d'appel a retenu, sans se contredire ni violer le principe de la contradiction, que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital emprunté était d'un montant plus élevé et le taux demandé

Vente immobilière : obligations du notaire

VENTE IMMOBILIERE : LA PRESENCE DE MERULES REND IMPOSSIBLE LA PERFECTION DE LA VENTE AYANT FAIT L’OBJET D’UN COMPROMIS

Etant rappelé, avec le tribunal, que la mérule est effectivement un champignon dévastateur qui provoque la destruction des bois et se développe en milieu humide, la réalité de la présence de mérule, en contradiction avec les termes même de la promesse, modifiait les termes de