Droit immobilier

COMMERCIAL : Agent commercial

SERVITUDES AERIENNES : Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes (Cass. 3e civ., QPC, 17 oct. 2019, n° 19-18995)

Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de propriété qui sont graduelles et proportionnées au but poursuivi. Les garanties mises en œuvre sont ainsi diversifiées et adaptées à la

VENTE : Surface doublement comptabilisée

OBLIGATIONS DU NOTAIRE DANS LE CADRE D’UNE VENTE : Le notaire a fait toutes diligences utiles pour disposer d’informations portées le jour de la vente à la connaissance des acquéreurs (Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 octobre 2019 (pourvoi n° 18-15.942))

Des propriétaires, des consorts dans l'indivision, ont vendu ensemble à des époux des lots d'une copropriété par l'intermédiaire d'un agent immobilier. L'acte authentique de vente reçu par un notaire membre d'une SCP mentionnait que l'immeuble vendu était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire et que "l'acquéreur

PENAL : Saisie et dommages-intérêts

PROMESSE DE VENTE : Révocation de la promesse de vente avant la levée d’option (Cour de cassation, 3e Chambre civ., QPC 17-10-2019 n°19-40.028, FS-PBI)

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. Une société (immobilière) a consenti une promesse de vente. Le bénéficiaire poursuit la promettante en perfection

IMMOBILIER : Copropriété horizontale

RESOLUTION DE LA VENTE : Que deviennent les améliorations faites par l’acquéreur ? (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 17 octobre 2019, pourvoi  n° 18-20.882 rejet, F-D)

La clause de l'acte de vente d’un camping par la commune d'Aubure à un particulier mentionne que, en cas de résolution pour manquement aux conditions de la cession, « tous embellissements et améliorations qui auraient été faits aux biens vendus demeureront acquis de plein droit au vendeur à titre

PROCEDURE CIVILE : Prescription

PRESCRIPTION DANS LE CAS DE MESURE D’INSTRUCTION PREALABLE A UNE ACTION AU FOND : nouvelle condition pour espérer une suspension de la prescription (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, nos 18-19.611 et 18-20.550, P+B+I)

Pour qu’il y ait suspension de la prescription d’une action en annulation d’un contrat précédée d’une expertise judiciaire, il convient que les deux actions tendent à un seul et même but. Le 6 décembre 2006, Monsieur C. conclut un contrat de construction d'une maison avec la

Vue droite : suppression

DESENCLAVEMENT : Le prétendu état d’enclave et la servitude de passage devant le juge des référés (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre d, 17 octobre 2019, RG n° 18/05927)

Il ressort des dispositions de l’art. 809 du Code de procédure civile que : "Le président (du Tribunal de Grande Instance ) peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

MAISON IMPACTEE PAR LA LIGNE A GRANDE VITESSE (Cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 17 octobre 2019, req. 17LY03085, Inédit au recueil Lebon)

M. D A et Mme B C veuve A ont demandé au Tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum, sinon, conjointement ou séparément, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à leur payer une indemnité totale de 371. 621 euro, avec intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de leur demande et capitalisation des intérêts,

CONTRAT : Vendeur d'installation solaire

PROTECTION DES PROPRIETAIRES-BAILLEURS : Proposition de loi en leur faveur en cas de logement rendu insalubre par le locataire (AN, Prop. L. n° 2329, 16 oct. 2019)

Si, aujourd’hui, un logement est déclaré insalubre, c’est au propriétaire de procéder aux réparations locatives, avec obligation de reloger le locataire en lui versant une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Quand un appartement

La promesse de vente ne vaut pas vente

Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée (Cass. com. 16-10-2019 n° 18-14.678 F-D)

La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties. Est nulle toute promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce si elle n’est

COPROPRIETE : Captation d'images

Quand la consommation d’électricité détermine le caractère de résidence principale de l’immeuble vendu (plus-value) (Cour administrative d’appel de Paris, 2e Chambre, 16 octobre 2019, req. N° 17PA22865, inédit au recueil Lebon)

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2017 et 31 mai 2018 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, M. C demandait d'annuler à titre principal, ou, à titre subsidiaire, de réformer le