Droit immobilier

PROCEDURE CIVILE : Prescription
17 octobre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Procédure civile

PRESCRIPTION DANS LE CAS DE MESURE D’INSTRUCTION PREALABLE A UNE ACTION AU FOND : nouvelle condition pour espérer une suspension de la prescription (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, nos 18-19.611 et 18-20.550, P+B+I)

Pour qu’il y ait suspension de la prescription d’une action en annulation d’un contrat précédée d’une expertise judiciaire, il convient que les deux actions tendent à un seul et même but. Le 6 décembre 2006, Monsieur C. conclut un contrat de construction d'une maison avec la

Vue droite : suppression
17 octobre 2019 Dans Désenclavement, Propriété, Droit immobilier

DESENCLAVEMENT : Le prétendu état d’enclave et la servitude de passage devant le juge des référés (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre d, 17 octobre 2019, RG n° 18/05927)

Il ressort des dispositions de l’art. 809 du Code de procédure civile que : "Le président (du Tribunal de Grande Instance ) peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

Contestation de la hauteur du bâtiment proche
17 octobre 2019 Dans Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Préjudice

MAISON IMPACTEE PAR LA LIGNE A GRANDE VITESSE (Cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 17 octobre 2019, req. 17LY03085, Inédit au recueil Lebon)

M. D A et Mme B C veuve A ont demandé au Tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum, sinon, conjointement ou séparément, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à leur payer une indemnité totale de 371. 621 euro, avec intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de leur demande et capitalisation des intérêts,

CONTRAT : Vendeur d'installation solaire
16 octobre 2019 Dans Bail à usage d'habitation, Droit immobilier

PROTECTION DES PROPRIETAIRES-BAILLEURS : Proposition de loi en leur faveur en cas de logement rendu insalubre par le locataire (AN, Prop. L. n° 2329, 16 oct. 2019)

Si, aujourd’hui, un logement est déclaré insalubre, c’est au propriétaire de procéder aux réparations locatives, avec obligation de reloger le locataire en lui versant une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Quand un appartement

La promesse de vente ne vaut pas vente
16 octobre 2019 Dans Promesse de vente, Location-gérance

Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée (Cass. com. 16-10-2019 n° 18-14.678 F-D)

La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties. Est nulle toute promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce si elle n’est

COPROPRIETE : Captation d'images
16 octobre 2019 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Droit immobilier

Quand la consommation d’électricité détermine le caractère de résidence principale de l’immeuble vendu (plus-value) (Cour administrative d’appel de Paris, 2e Chambre, 16 octobre 2019, req. N° 17PA22865, inédit au recueil Lebon)

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2017 et 31 mai 2018 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, M. C demandait d'annuler à titre principal, ou, à titre subsidiaire, de réformer le

Respect de la loi Carrez par le Notaire
14 octobre 2019 Dans Devoir de conseil, Devoir de conseil, Notaire, Vente, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Notaire, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

DROIT DE LA RESPONSABILITE : LE NOTAIRE ENGAGE SA RESPONSABILITE S’AGISSANT DU RESPECT DE LA LOI CARREZ

La seule obligation des notaires en matière de Loi Carrez est d'attirer le plus expressément possible l'attention des parties sur les conséquences du régime institué par ladite loi et maître B.-B. a, à cet égard, rempli ses obligations comme en témoigne les mentions figurant à son

Changement d'affectation de lot
11 octobre 2019 Dans Copropriété, Droit immobilier

Le syndicat des copropriétaires devait identifier avec précision les tuyaux dont le caractère illicite est allégué (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 8, 11 octobre 2019, RG n° 19/06003)

Selon l’art. 809 du Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte
10 octobre 2019 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier

VEFA : L’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction (Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 2019, N° de pourvoi: 18-21.268, cassation partielle, inédit)

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J (l'acquéreur) a réservé un logement meublé en l'état futur d'achèvement ; suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M. G, notaire associé de la société civile professionnelle X. et autres titulaire d'un office notarial